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Conditions générales pour les accords de services
Les termes et conditions suivants s'appliquent aux prestations de service respectivement aux contrats de maintenance des équipements électroniques, pour lesquels Sertronics SA, Lindächerstrasse 1, 5413 Birmenstorf, a été chargé de la gestion opérationnelle des contrats et de l’exécution des réparations.

Conditions, contrats, livraisons
Avec le contrat de maintenance prolongé, Sertronics s’engage pendant la durée du contrat à réparer gratuitement les pannes de l’appareil et à assurer le bon fonctionnement du service pendant la période du service de garantie. Le service de garantie se limite à l’appareil stipulé dans le contrat. La couverture des dommages ne peut dépasser le prix de l'appareil. Si l'équipement est subventionné par un tiers, le prix de vente recommandé par le point de vente est pris en compte pour le calcul de la prime.

Le contrat de maintenance prolongé commence à partir de la date de clôture du contrat, respectivement dès la réception du certificat. Si après l’achat, un enregistrement du produit doit être fait par l’acheteur, la prestation de service débute dès l’établissement de la confirmation de l’activation par Sertronics. Le code d’activation n'est valable que pour la catégorie d’appareil spécifié respectivement la marge du prix d’achat et de la prestation. Si aucun enregistrement du code d'activation n’est effectué pendant la période de validité indiquée sur la confirmation d’achat (normalement 30 jours), aucune protection de service supplémentaire ne pourra être octroyée et la demande sera considérée comme non avenue. Un remboursement de la prime versée n'est pas possible.

Sertronics peut refuser de conclure un contrat de maintenance prolongé sans donner de raisons. Dans ce cas, Sertronics informe l'acheteur sur le refus et place ainsi l’acheteur en situation comme si aucune conclusion n’avait eu lieu.

Le contrat de maintenance prolongé est valable pour la période souhaitée par l’acheteur et confirmée par Sertronics à partir de la date de l’achat de l’appareil, cependant pas avant la date du paiement de la prime à Sertronics ou à un partenaire autorisé de Sertronics.

Le contrat de maintenance prolongé “Standard“ peut être conclu jusqu’à 30 jours avant l’expiration légale de la garantie du fabricant, et le “Premium“ jusqu’à 10 jours après l’achat ou après un examen technique effectué par Sertronics.

Les offres et les prix sont sans engagement, sauf accord contraire. Les prix actuels font toujours foi. Ceux-ci peuvent varier selon l’offre des services. Jusqu'à l'acceptation d'une offre par l'acheteur, nous nous réservons d’augmenter et de modifier les prix. Nous reconnaissons les conditions commerciales divergentes de l’acheteur (respectivement d’un intermédiaire ou d’un tiers) seulement par consentement écrit.


En fonction de la catégorie de prestations de service  choisie, les prestations suivantes sont incluses:
Veuillez tenir compte du fait que d'autres offres de prestations de service peuvent être convenues selon le médiateur. Les différentes prestations se trouvent dans les informations jointes au contrat. Les prestations se limitent à la restauration du matériel informatique. Sertronics ne garantie pas la sauvegarde des donnés mémorisés ni des programmes et des paramétrages après une réparation ou des tests. Une prise en charge des frais pour le sauvetage des transferts de données est exclue par Sertronics. Si l’intervention qui a conduit à un disfonctionnement a été provoquée suite à une mauvaise manipulation ou le branchement d’un appareil externe, ceux-ci ne sont pas couvert par les accords des prestations de services et seront facturés en fonction de l’ampleur du travail.

  • Standard
    Prolonge la garantie originale d’usage dans un pays (garantie du fabricant d'au moins 12 mois) pour la période convenue. Le lieu d'exécution de la prestation est l’atelier défini, soit le Bring-in Service.

  • Premium Onsite Serivce
    Ce contrat est proposé en complément aux prestations Standards. Pour les appareils fixes il est prévu une intervention à domicile et si possible une réparation sur site. Si la réparation n’est pas possible l’appareil est acheminé vers l’atelier central. Sur demande un appareil de prêt peut être mis à disposition durant le temps de la réparation.

  • Premium Express Service
    Ce contrat est proposé en complément aux prestations Standards des appareils de la catégorie portable. Sertronics garanti une réparation expresse de 24h après réception dans l’atelier central. Si le délai de réparation ne peut être respecté, un appareil de prêt est mis à disposition, un échange par un produit équivalent ou un remboursement au prix d’achat avec un dégrèvement (dévalorisation du facteur temps). Dans le cas d’un échange ou d’un remboursement, l’appareil ainsi que les accessoires d’origines deviennent la propriété de Sertronics.

  • Prestations Multirisques
    En partenariat avec des compagnies d’assurances, Sertronics propose des prestations multirisques qui couvrent les dégâts causés par une surtension, par la foudre, par un incendie, par une chute ou à un impact, par l’eau et le sable. Les conditions générales applicables à ces produits multirisques sont celles des compagnies d’assurances respectives.



Aucune prestation de réparations gratuites ou de prestations de remplacement n’existe pour les dommages/défaillances:

  • sous garantie ou garantie du fabricant, du commerçant, d’un tiers ou d’une exécution standard (exclusion d’une importation parallèle)

  • lorsque l'acheteur a causé intentionnellement, par négligence grave ou en cas de non-respect des instructions de fonctionnement ou de montage du fabricant ou lors de toute autre mauvaise installation.

  • lors d’un procédé de maintenance négligent en n’ayant pas respecté les directives du fabricant (détartrage, nettoyage, etc.)

  • licences, données ou support de données des accessoires livrés, achetés ultérieurement ou fixés

  • articles supplémentaires qui seraient vendus ensemble ou comme assortiment au produit propre

  • télécommandes, accessoires à condition qu’ils ne soient pas dans la période couverte par la garantie constructeur

  • lorsque la fonction de l’appareil n’est pas perturbée (éraflures, enfoncements, bosses, équipements décoratifs, etc.)

  • résultant de la perte d’usage de l’appareil endommagé, ainsi que des dommages indirects de toute nature

  • aux appareils se trouvant hors du pays pour lesquels une extension de garantie a été conclue ou qui ont été réparés par un atelier tiers au cours de l'extension de garantie

  • causés par le matériel d’usage (encre, toner, piles, batteries, filtres, lampes de projecteurs ou téléviseurs à rétroprojection, etc.)

  • les dysfonctionnements provoqués par d’autres appareils (connectivité, fournisseur de réseau, télécommandes, etc.) ou par un antivirus, modification du logiciel d’origine (autre système d’exploitation)

La prise en charge des frais pour les réparations effectuées par des tiers, qui n’ont pas été autorisées par Sertronics, est refusée. En outre, il n’existe aucune protection pour les appareils utilisés commercialement s’ils n’ont été au préalable ni montrés et expressément validés par Sertronics.


Prestations et prestations de remplacement

Toutes les prestations comprises dans le contrat de maintenance prolongé sont effectuées et coordonnées par Sertronics. Les éventuels dommages de transport dus à un emballage défectueux de l’acheteur ne sont pas pris en charge.

En premier lieu, on effectue la réparation de l’appareil défectueux. Si la réparation de l’appareil n’est pas faisable en raison d’impossibilités économiques ou de fait (par exemple perte, pièces de rechange manquantes), il est laissé à l’appréciation de Sertronics de convenir de la suite du déroulement. L’acheteur n’a pas droit à une compensation d’argent. Les prestations sont limitées à la valeur actuelle moins une éventuelle franchise convenue. Si la réparation ne peut être effectuée, l’échange se fait contre un appareil de rechange de valeur équivalente (le cas échéant cela peut aussi être un appareil utilisé) ou un échange en tenant compte de la dévalorisation du facteur temps. 1ère année 100%, 2e année 100%, 3ème année 80%, 4ème année 60%, 5ème année 40% du prix du vente. Dans tous les cas, le montant maximum de l’indemnité se réfère au prix d’achat spécifié lors la conclusion du contrat de maintenance prolongé, à condition qu’il soit aussi indiqué sur le reçu. Les dommages indirects de toute nature, notamment aussi les exigences de la responsabilité du fait des produits du fabricant sont exclus dans chaque cas.

Si l’acheteur a recours à une prestation de garantie, Sertronics est libre après la prestation effectuée de rompre unilatéralement la protection de l’extension de la garantie sans le remboursement de la prime. La protection de la garantie expire en cas de dommage total avec la prestation de remplacement.

S’il n’y a pas de défaut conformément à la garantie constructeur d’origine, dans le cas d’un sinistre une participation aux frais pourra vous être facturé.


Engagements de l’acheteur
En cas de dommage, l’acheteur doit déclarer le sinistre par téléphone ou par écrit à l’adresse indiquée dans les documents dans un délai de 30 jours après en avoir pris connaissance. En outre, les documents suivants sont requis:

  • certificat du contrat de maintenance prolongé
  • quittance d’achat de l’appareil défectueux
  • certificat de garantie du fabricant

L'utilisateur final doit veiller à l’empêchement ou à la réduction du dommage et faire valoir dans les délais fixés et en bonne et due forme une éventuelle prétention à réparation contre un tiers.


Revente à un tiers

Si l'appareil est revendu par l'acheteur, la protection de service pour l’appareil est valable à partir de la date de notification au nouvel acquéreur. La mention des données du nouvel acquéreur doit se faire par écrit et Sertronics doit donner son approbation du transfert. Des frais peuvent vous être demandés pour le traitement du transfert. C’est alors seulement que l’extension de garantie au nouvel acquéreur peut être considérée comme confirmée. L’extension de garantie n’est pas transférable sur un autre appareil. Un remboursement dans ce cas présent exclu.


Echéance de certains droits

Si l'acheteur essaye frauduleusement d’induire en erreur Sertronics sur des faits pertinents pour l’exécution gratuite, Sertronics est libéré de son obligation et se réserve le droit d’action juridique. Si  en cas de dommage, des différences sont constatées sur la basse de fausses indications dans la demande, une classification qui aurait été appliquée conformément à l’achat, a lieu avec un effet rétroactif.


Résiliation des accords de service déjà contractés

Si l'acheteur résilie le contrat de service dans un délai d’un mois après sa conclusion et qu’aucun dommage ne s’est produit, nous vous remboursons la totalité des primes moins les frais administratifs de 10% des frais de service. La résiliation doit dans tous les cas se faire par écrit.

L’extension du service est soumise au droit suisse  avec comme for juridique Zurich, auquel cas pour les prestations la garantie du fabricant respectivement la législation du pays dans lequel l’appareil a été acheté est à chaque fois applicable. CH/FL). L’exécution des prestations de service sur place s’effectuera uniquement en CHF/FL et se fera au domicile indiqué lors de l’enregistrement de l’appareil et doit être relié au réseau routier. L’extension de garantie peut être conclue uniquement pour les appareils qui ont été achetés dans les pays de l’UE (y compris CH/FL).

Birmenstorf, 28. März 2014

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