1. Généralités

1.1. Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent la relation entre Sertronics AG et ses clients (désignés ci-après comme “Partenaire”). Les conditions générales s’appliquent aux commandes, à la boutique en ligne, aux commandes de service ou aux extensions de service. Les conditions générales du Partenaire ne s’appliquent pas, même si elles sont mentionnées en lien avec une commande ou un mandat.

1.2. Prix

Le prix applicable est celui en vigueur lors de la réception de la commande ou du mandat par Sertronics. Les modifications de prix pour les livraisons et services non encore exécutés restent réservées en cas de changement des bases de facturation et seront communiquées au client dès que possible, sauf accord contraire. Les prix sont en francs suisses départ de l’usine de Sertronics. Les frais d’expédition, les frais de dossier, l’assurance, les autres taxes (comme SWICO, etc.), ainsi que la TVA en vigueur au moment de la facturation sont facturés séparément.

1.3. Moment de la conclusion du contrat

Le contrat entre le Partenaire et Sertronics est considéré comme conclu de manière contraignante si Sertronics ne refuse pas la commande dans un délai raisonnable après réception.

2. Distribution, projets commerciaux

2.1. Offres

Les offres sont limitées dans le temps et confidentielles. Elles ne doivent en aucun cas être transmises, cédées ou portées à la connaissance de tiers. En l’absence de commandes, tous les documents transmis doivent être restitués dans leur intégralité sur demande.

2.2. Retour et échange

Le retour ou l’échange de produits livrés conformément au contrat n’est pas possible. En cas de livraison non conforme, seuls les produits neufs, dans leur emballage d’origine intact, seront échangés ou repris. Tout retour doit être discuté préalablement avec le responsable concerné. Le numéro de livraison ou de facture doit être communiqué dans tous les cas. Si des produits sont retournés à Sertronics sans accord préalable, et acceptés par Sertronics, des frais peuvent être facturés pour les désagréments occasionnés.

2.3. Réserve de propriété

Jusqu’au paiement complet du prix d’achat, Sertronics a le droit de faire inscrire une réserve de propriété sur les produits livrés au client. Le Partenaire est tenu de coopérer à l’inscription si nécessaire.

3. Services

3.1. Réparations sous garantie

Pour les réparations sous garantie, les conditions de garantie du fabricant s’appliquent. Si le fabricant refuse la garantie selon ses conditions, un devis payant ou une réparation sera effectué. Les raisons du refus sont généralement des dommages causés par des influences extérieures ou des défauts non détectables de l’appareil.

3.2. Devis

Les devis sont établis en cas de refus d’une demande de garantie ou à la demande expresse du client. Le client dispose de 10 jours pour répondre au devis. En cas de non-réponse dans ce délai ou de renonciation à l’exécution du devis, l’appareil peut être retourné au client. Les frais d’inspection et d’expédition sont à la charge de l’expéditeur de l’appareil.

3.3. Refus d’acceptation

Si la réception d’un appareil retourné est refusée, si un client ne répond pas aux devis fournis ou si l’enlèvement par le client n’a pas lieu malgré notification, l’appareil reste chez Sertronics avec des frais de stockage et de gestion quotidiens. Le client peut récupérer l’appareil dans un délai de 3 mois contre remboursement de tous les frais. Passé ce délai, le droit de restitution du client expire. Sertronics peut disposer de l’appareil librement et sans compensation. Le produit d’une éventuelle vente est crédité à la facture impayée du client.

3.4. Sauvegarde des données

Lors de la réalisation des réparations, il peut y avoir une perte de données. Sertronics n’assume aucune responsabilité pour la sauvegarde des données présentes. Il est de la seule responsabilité du client de s’assurer qu’une sauvegarde des données a été effectuée avant de confier l’appareil pour réparation. La restauration des données est à la charge du client.

3.5. Garantie sur les services

Sertronics accorde une garantie de 3 mois sur les services, à compter de la livraison. La garantie sur les réparations est limitée aux défauts survenus pendant la période de garantie, dont la cause est prouvée être des défauts matériels ou une mauvaise installation ou réparation par Sertronics. La garantie se limite à la réparation ou au remplacement des produits ou composants défectueux, ou au remboursement de la valeur du produit ou des composants non remplacés.

4. Extensions de service

Les extensions de service comprennent les prolongations de garantie, les services supplémentaires aux garanties existantes ainsi que les contrats de maintenance. Des conditions supplémentaires aux conditions générales s’appliquent aux extensions de service, conformément à l’Annexe A.

5. Boutique en ligne

Des conditions supplémentaires aux conditions générales s’appliquent aux transactions effectuées dans la boutique en ligne, conformément à l’Annexe B.

6. Garantie

6.1. Obligation de réclamation

Les défauts visibles doivent être signalés par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la livraison, en précisant la nature des défauts. Le bon de livraison ou la facture doit être joint.

6.2. Dommages de transport

Les livraisons présentant des dommages dus au transport doivent être acceptées sous réserve et les dommages doivent être immédiatement signalés par écrit au transporteur. Sertronics n’assume aucune responsabilité pour les dommages dus au transport. Si l’indemnité pour dommages doit être augmentée, cela doit être commandé séparément auprès de Sertronics.

6.3. Étendue de la garantie

Les pièces soumises à l’usure, les dommages dus au transport, ainsi que les dommages causés par des interventions extérieures, des modifications, une utilisation ou un nettoyage incorrects, un entretien inadéquat et/ou l’usure sont exclus de la garantie.

Sertronics ne doit des dommages-intérêts qu’en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle prouvée de ses employés. Les autres réclamations au titre de la garantie, en particulier les demandes de réduction, de résiliation du contrat ou de dommages-intérêts, y compris pour des dommages indirects, sont exclues. Si Sertronics AG fournit des services sur commande d’un partenaire tiers, les conditions de garantie de la marque ou du donneur d’ordre s’appliquent en cas de divergence.

7. Délais de livraison

Sertronics s’efforce de respecter les délais indiqués, mais ne garantit pas leur respect. Le Partenaire accepte également les livraisons partielles.

Le non-respect du délai de livraison par Sertronics n’autorise l’acheteur à se rétracter que si la livraison n’a pas eu lieu après un délai supplémentaire raisonnable. Les demandes de dommages-intérêts sont exclues.

8. Conditions de paiement

Les factures doivent être payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, net sans escompte. Le respect du délai de paiement est déterminé par la date de réception du paiement sur les comptes de Sertronics. Les paiements partiels ne sont pas autorisés. Le Partenaire n’est pas non plus autorisé à retenir des paiements en raison de réclamations ou à compenser des créances.

Après l’expiration du délai de paiement de 30 jours, l’acheteur est en retard de paiement et se verra facturer tous les frais ultérieurs ainsi qu’un intérêt de retard de 1 % par mois à partir du 31e jour suivant la date de la facture. En cas de retard de paiement, Sertronics est en droit de demander un paiement anticipé pour les commandes supplémentaires, de livrer par contre-remboursement, de retenir les livraisons non exécutées et de se retirer du contrat sans notification préalable et d’exiger le retour des commandes exécutées.

9. Dispositions finales

9.1. Nullité partielle et modifications

La nullité de certaines parties des présentes conditions générales ou des contrats s’y rapportant n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les modifications des conditions générales doivent être approuvées par écrit par Sertronics.

9.2. Choix de la loi et juridiction

Toutes les relations juridiques entre Sertronics et le Partenaire sont régies par le droit suisse. Le for juridique pour tous les litiges découlant des contrats de livraison est le siège de Sertronics AG.

Birmenstorf, 1er janvier 2020